Avocat au Barreau de Dunkerque
Lorsque par exemple, un jugement condamne au paiement d’une somme d’argent, la personne condamnée doit également verser un intérêt calculé en fonction de la somme due et de la durée écoulée entre la date du jugement et la date du règlement.
Le mode de calcul des taux d’intérêt légaux a été modifié depuis le 1er janvier 2015. Ce taux est utilisé pour déterminer le montant des pénalités dû en cas de retard dans le paiement d’une créance. Désormais il existe deux taux d’intérêt légaux qui sont révisés chaque semestre. La qualité du débiteur et du créancier déterminent le taux d’intérêt :
| Débiteur | Créancier | Taux d’intérêt légal annuel |
| Particulier | Particulier | 4.06% |
| Professionnel | Particulier | 4.06% |
| Professionnel | Professionnel | 0.93% |
| Particulier | Professionnel | 0.93% |
Ces taux d’intérêt entrés en vigueur le 1er janvier 2015 seront réévalués au 1er juillet 2015.
Exemple : Mr DUPOND (professionnel) doit à Mr DURAND (particulier) 1.000 € depuis le 1er janvier 2015.
Il règle les 1.000 € le 30 juin 2015.
Il doit encore régler les intérêts : 1.000 x 0.0406 x (6mois/12mois) = 20,30 €.