LE DROIT A L’ERREUR AU 1ER JANVIER 2020

12/2019

Le Droit à l’erreur entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Il s’agit officiellement du droit de rectification dans vos déclarations sociales, comme par exemple la DSN (Déclaration Sociale Nominative) et en cas de paiement tardif de vos cotisations et contributions sociales.

ATTENTION, ce droit est strictement encadré et soumis à plusieurs conditions.

LES DECLARATIONS SOCIALES

En cas d’erreur de déclaration sociale, il n’y a pas de majorations ni pénalités de retard si vous fites la correction spontanément ou à la demande de l’URSSAF.

Il doit s’agir d’une première erreur en 2020, les erreurs antérieures ne comptent pas.

La régularisation doit intervenir au plus tard à l’échéance suivante.

Le montant des majorations et pénalités encourus ne doivent pas excéder à la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale soit 3.428 €, ou 5% du montant des cotisations initiales.

En cas de renouvellement d’une erreur déclarative, le tarif de pénalité peut s’élever à 34.28 € par salarié concerné.

PAIEMENT DES COTISATIONS

Si vos déclarations sont bonnes, mais que vous ne payez pas les cotisations correspondantes à l’échéance, vous disposez d’un délai supllémentaire de 30 jours pour régulariser ou fixer un plan d’apurement avec l’URSSAF.

Ce droit à l’erreur ne s’applique qu’aux retard qui génèrent des majorations et pénalités inférieures à 3.428 €.

REMARQUE : attention, le plafond de 3.428 € n’est applicable que pour 2020, il est susceptible de changer en 2021.

RENSEIGNEMENTS

N’hésitez pas à poser vos questions ici

Martin DANEL

Avocat à Hazebrouck et Dunkerque

Droit du travail