Droit de la famille

Vous souhaitez divorcer, rompre un PACS ou un concubinage, ou mettre en place les modalités de l’exercice

de l’autorité parentale (droits de garde des enfants, pension alimentaire…) ou les modifier, etc…, ces documents nous sont indispensables.

Si vous ne disposez pas de l’ensemble de ces éléments, faites en part à l’avocat.

Documents d’identité

  •  Copie de toutes les pages du livret de famille
  •  Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des époux et des enfants datant de moins de 3 mois à demander aux mairies concernées
  •  Copie intégrale de l’acte de mariage de moins de 3 mois à demander en mairie du lieu de mariage
  •  Copie du contrat de mariage et des donations entre époux
  •  Copie de la carte d’identité et/ou passeport, avec mention des enfants sur le passeport
  •  Attestation de sécurité sociale de chaque époux
  •  N° d’allocataire CAF

Documents financiers

  •  Les 3 dernières déclarations d’impôts
  •  Les 3 derniers avis d’impôt sur les revenus
  •  Les 3 dernières fiches de paie (ou autre revenus – retraite, pôle emploi, …) de chaque époux
  •  La dernière attestation de paiement de la CAF
  •  Liste de l’intégralité des comptes bancaires ouverts au nom de chacun des époux
  •  La situation bancaire du couple ou de chaque époux si comptes individuels (à demander à la banque : liste et solde des différents comptes)
  •  Copie des titres de propriété des biens immobiliers
  •  Justificatifs des crédits en cours avec tableaux d’amortissement
  •  Dernière quittance de loyer et bail
  •  Justificatifs des assurances-vie
  •  Justificatifs des participations entreprise
  •  Copie du plan de surendettement
  •  Carte grise des véhicules
  •  Certificats de scolarité pour les enfants et justificatifs des frais de scolarité