ACHAT D’UNE MAISON AVEC VICES CACHES

03/2019

J’achète une maison (ou un appartement) et je découvre quelques temps plus tard qu’il y a un vice caché. Quels sont mes recours ?

Le vice caché peut être, par exemple, un champignon, une infiltration, une fissuration.

Bien souvent, le contrat de vente de la maison dispense le vendeur de la garantie des vices cachés, qui n’est pas une garantie obligatoire.

Pour obtenir, soit l’annulation de la vente, soit la prise en charge par le vendeur du coût des réparations, il faut pouvoir prouver que le vice caché existait au moment de la vente, qu’il n’était pas visible, et surtout, que le vendeur en avait connaissance, ou ne pouvait pas l’ignorer.

Le délai pour poursuivre le vendeur est de deux ans à compter de la date de découverte du vice caché, et au plus tard cinq ans après l’achat de la maison.

Par exemple : j’achète une maison le 1er janvier 2015. A l’occasion de travaux en couverture, l’artisan m’informe le 1er octobre 2016 de la présence de mérule sur la charpente. A l’évidence, le champignon est présent depuis plus de trois ans, et les précédents propriétaires avaient fait des travaux d’isolation fin 2014 (ils savaient donc l’existence du mérule). Je dois faire un procès aux vendeurs avant le 1er octobre 2018 (2 ans après la découverte). Si j’avais découvert le mérule le 1er mars 2019, je dois engager une procédure au plus tard le 1er janvier 2020 (5 ans maximum après la vente).

ATTENTION : il est souvent difficile d’apporter la preuve que le vendeur connaissait le vice caché et qu’il existait au moment de la vente.

Il est conseillé de prendre attache avec un avocat qui vous conseillera de saisir la justice pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Celui-ci se rendra chez vous pour analyser le vice caché et déterminer la responsabilité du vendeur. Au regard du coût de cette procédure, il est recommandé de souscrire une assurance de protection juridique.

RENSEIGNEMENTS

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Martin DANEL

Avocat à Hazebrouck et Dunkerque

Droit immobilier