Avocat au Barreau de Dunkerque
Pour plus de précisions concernant l’application des nouveaux taux d’intérêts pour l’année 2015, nous vous invitons à suivre ce lien.
Cet article a juste vocation à vous préciser les taux d’intérêts légaux applicables au second semestre 2015, c’est à dire à compter du 1er juillet 2015.
| Débiteur | Créancier | Taux d’intérêt légal annuel |
| Particulier | Particulier | 4.29% |
| Professionnel | Particulier | 4.29% |
| Professionnel | Professionnel | 0.99% |
| Particulier | Professionnel | 0.99% |
Exemple : Mr DUPOND (professionnel) doit à Mr DURAND (particulier) 1.000 € depuis le 1er janvier 2015.
Il règle les 1.000 € le 30 août 2015.
Il doit encore régler les intérêts :
Premier semestre 2015 : 1.000 x 0.0406 x (6mois/12mois) = 20,30 €
Second semestre 2015 : 1.000 x 0.0429 x (2 mois/12 mois) = 7.15 €