La loi française prévoit qu’au décès d’une personne, une partie du patrimoine de celle-ci doit obligatoirement passer à ses héritiers le plus proches, appelés « héritiers réservataires » (enfants ou conjoint en l’absence d’enfants).
Cette portion, appelée « réserve héréditaire », varie entre ¼ (en l’absence d’enfants ou petits-enfants mais en présence d’un conjoint) et ¾ de ses biens (en présence de 3 enfants ou plus).
Elle ne peut donc en principe pas être donnée par donation de son vivant ni testament.
Pourtant, la loi n’interdit pas de transmettre une partie de ses biens à une ou plusieurs personnes de son choix par le biais de placements sur un ou plusieurs contrats d’assurance vie, même si cette partie dépasse cette « réserve héréditaire ».
En effet, l’article L132-13 du Code des Assurances prévoit que
« Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. »
Ainsi, toutes les sommes placées sur un contrat d’assurance vie passent « hors succession ».
Dans ce cas, la seule possibilité pour les héritiers réservataires de pouvoir réintégrer ces sommes dans la succession, est de démontrer que les sommes ainsi placées étaient « manifestement exagérées » eu égard aux facultés du défunt.
Cette démonstration est toutefois difficile et sera rarement admise par les Tribunaux.
Ce sera par exemple le cas de quelqu’un qui n’a qu’une faible retraite, vend sa maison et place tout le prix de vente et ses économies en assurance-vie.
Sophie ANDRIES
Avocat à Hazebrouck et Dunkerque
Droit de la Famille