Mise en œuvre de la complémentaire santé obligatoire

10/2015

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Martin DANEL

Avocat au Barreau de Dunkerque

Le 1er janvier 2016, les entreprises artisanales, commerciales et libérales devront obligatoirement proposer à leurs salariés une complémentaire santé.

Un décret et des accords de branche définissent les niveaux de couverture minimums à proposer.

Pour optimiser la mise en place de cette nouvelle réglementation, il convient d’anticiper dès maintenant en contactant les prestataires agréés pour cela (assurance, banque, mutuelle…).

Si la proposition aux salariés est obligatoires, ces derniers peuvent toutefois la refuser.

Attention, le fait de ne pas proposer de complémentaire et de la mettre en place dans les délais légaux risque d’engager la responsabilité du chef d’entreprise.

Pour toute question complémentaire : cliquez ici.