Avocat au Barreau de Dunkerque
Loi du 5 mars 2014 sur la formation et la démocratie sociale
Le Droit Individuel à la Formation (DIF) permet la constitution d’un capital de temps de formation à l’initiative du salarié, avec l’accord de l’employeur.
Il est attaché à la durée du contrat de travail (pour un salarié à temps complet, 20 heures par an à compter d’un an d’ancienneté, plafonné à 120 heures)
Seulement, à compter du 1er janvier 2015, il sera remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF).
Comptabilisé en heures, ce nouveau compte sera ouvert dès l’entrée dans la vie professionnelle et le restera jusqu’au départ en retraite.
Il s’agit donc d’un compte unique pour la vie professionnelle.
Un salarié à temps complet va acquérir 24 heures par année de travail jusqu’à 120 heures. Au-delà, il créditera 12 heures par an jusqu’à 150 heures (soit un plafond maximal atteint en sept ans et demi).
A noter également sur cette loi : obligation d’un nouvel entretien professionnel pour échanger sur les perspectives d’évolution professionnelle.
Cet entretien doit avoir lieu, quel que soit l’effectif de l’entreprise, tous les deux ans, mais également systématiquement après le retour de divers congés (congé maternité, parental d’éducation, de soutien familial, d’adoption ou sabbatique…).
Il s’agit d’évoquer avec le salarié, non pas l’évaluation de son travail, mais les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi.
Cet entretien doit donner lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie doit être remise au salarié.
A ce jour, il n’est prévu de sanctions que pour les entreprises de plus de 50 salariés.