Avocat au Barreau de Dunkerque
Loi 2010-238 du 9 mars 2010
Décret 2011-36 du 10 janvier 2011
Arrêté du 5 février 2013
Loi ALUR 2014-366 du 24 mars 2014
Au plus tard le 8 mars 2015, chaque habitation devra être équipée d’un détecteur de fumée, de préférence dans la circulation ou le dégagement desservant les chambres.
L’installation de détecteurs dans les parties communes des immeubles collectifs d’habitation est cependant interdite.
Les qualités techniques des détecteurs sont précisées dans l’arrêté du 5 février 2013 (norme européenne harmonisée NF EN 14604).
L’installation incombe à l’occupant, propriétaire ou locataire, excepté pour les locations meublées, saisonnières ou les logements de fonction, où l’installation du détecteur de fumée sera toujours à la charge du propriétaire.
A ce jour, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de cette obligation.
Cependant, un mesure incitative s’y substitue : la minoration de la cotisation d’assurance lorsque la déclaration d’installation est régularisée entre l’occupant et l’assureur.