Adoption de l’enfant du conjoint et loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

10/2014

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Sophie ANDRIES

Avocat au Barreau de Dunkerque

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 dite « sur le mariage pour tous » permet, outre le mariage entre personnes de même sexe, leur accès à l’adoption suivant les mêmes conditions que les couples hétérosexuels mariés ou les personnes célibataires.

Des difficultés étaient apparues en Jurisprudence suite à des demandes d‘adoption effectuées par des conjointes de femmes ayant accouché d’un enfant issu d’une assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger.

En effet, le recours à l’insémination artificielle avec donneur anonyme n’est pas autorisé en France pour les couples de femmes mais uniquement pour les couples hétérosexuels.

Certaines Juridictions avaient en conséquence refusé de prononcer l’adoption dans de telles circonstances au motif que « le procédé qui consiste à bénéficier à l’étranger d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude à celle-ci et interdit donc l’adoption de l’enfant illégalement conçu. »

La Cour de Cassation a rendu, le 22 septembre 2014, un avis de nature à mettre fin à une telle insécurité juridique.

Elle  a en effet considéré que le prononcé d’une adoption sollicitée par la conjointe d’une femme ayant accouché d’un enfant issu d’une assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger était juridiquement possible :

« Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. »

L’adoption est désormais clairement ouverte, sous toutes ses formes, à tous les couples mariés conformément à la loi du 17 mai 2013.

Ainsi ces couples, sous réserve qu’ils remplissent par ailleurs les conditions nécessaires au prononcé de l’adoption, peuvent y accéder au même titre et de la même façon que les couples hétérosexuels.