Le coût de la prestation de l’avocat ne doit pas être un frein à vos démarches auprès de notre cabinet. Nous répondons à vos questions lors du premier rendez-vous pour votre totale information à ce sujet.
Quel Coût ?
Il est indispensable de se poser la question du coût de son procès avant tout engagement d’une procédure.
Le cabinet souhaite en ce domaine une totale transparence avec ses clients.
A cette fin, une convention d’honoraires sera systématiquement conclue.
Dans le cadre d’un contentieux ayant une incidence financière, le principe est l’établissement d’une convention prévoyant un honoraire de base forfaitaire et un honoraire de résultat.
Dans les autres types de contentieux, l’honoraire sera fixé en fonction du temps estimé et de la complexité du dossier. L’honoraire de résultat peut aussi parfois s’appliquer (réparation préjudice corporel, liquidation de communauté, transaction amiable, etc.)
Dans le cadre du conseil, hors contentieux, les honoraires seront fixés selon le temps passés et la plus-value apportée par l’avocat.
Le financement par la Protection Juridique (PJ)
Dans le cadre d’une procédure, vous pouvez éventuellement bénéficier de la protection juridique
Si vous en êtes bénéficiaire, vous avez bien évidemment le choix de votre avocat, la compagnie ne peut pas vous l’imposer. Bien plus, nous vous proposons de contacter nous-même votre compagnie pour nous assurer de la prise en charge de votre dossier, afin de leur expliquer au mieux le litige et les chances de succès.
La Protection Juridique est une garantie, à laquelle, vous avez peut-être opté dans le cadre d’un contrat d’assurance (responsabilité civile, maison, téléphonie, carte bancaire).
Elle consiste « à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi » (article L. 127-1 du code des assurances).
Il faut donc vérifier si vous êtes titulaire d’une telle garantie, étant précisé que vous devez en être titulaire avant le « sinistre ». Par exemple avant le licenciement dont vous avez fait l’objet.
Si tel est le cas, elle prendra en charge une partie, ou la totalité de nos honoraires, la compagnie appliquant un barème de remboursement différent selon la compagnie d’assurance.
Tous les domaines du droit ne sont pas couverts par ce type de garantie, mais le plus souvent le droit du travail, le droit administratif, les litiges devant le Tribunal d’Instance, au Tribunal des affaires de Sécurité Sociale sont garantis, voire même les litiges en droit de la famille et en droit pénal.
Qu’est-ce que la Taxe d’Appel de 225 euros ?
Cette taxe résulte de la réforme de la procédure devant les Cours d’appel ayant abouti à la suppression de la profession d’avoué. Elle est donc entièrement affectée au fonds d’indemnisation de ces professionnels (235 entreprises, 440 avoués et les plus de 2000 salariés qui les accompagnaient).
Elle a été instaurée par l’article 54 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 et est insérée à l’article 1635 bis P du code général des impôts et sera due au moins jusqu’en 2018.
Elle s’applique à compter du 1er janvier 2012.
Sont exclus du champ les affaires de nature pénale et les procédures sans représentation obligatoire.
Toutes les parties à la procédure d’appel sont redevables si elles doivent constituer avocat (chaque appelant, chaque intimé et chaque intervenant forcé qui prend un avocat et se défend) et si elles ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle ou n’ont pas déposé de demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle.
Les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle sont dispensées du paiement de cette taxe.
Les parties doivent justifier s’être acquittées du paiement de cette taxe lors de la remise de la déclaration d’appel ou de l’acte de constitution (art. 964 du CPC) qui désormais est effectué par voie électronique (art. 930-1 du CPC).
Attention, le défaut de paiement de cette taxe lors de la déclaration d’appel ou de la constitution entraîne de facto l’irrecevabilité de la déclaration d’appel ou des conclusions constatée d’office par le juge.
Comme la contribution à l’aide juridique, la taxe d’appel fait partie des dépens qui peuvent être mis à la charge de la partie succombante qui devra, en cas de condamnation, rembourser chaque partie adverse du montant de la taxe (et bien sûr conserver la sienne à sa charge).